Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente & droit de rétractation
Conditions générales de vente
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
À l'égard des professionnels : si le professionnel applique des conditions générales contraires ou complémentaires aux présentes, leur applicabilité est expressément contestée ; elles ne feront partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. COCONTRACTANT, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat de vente est conclu avec urb.style GmbH
En présentant les produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclusion d'un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d'abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de soumettre votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail.
3. LANGUE DU CONTRAT, CONSERVATION DU TEXTE DU CONTRAT
La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français
Nous conservons le texte du contrat et vous transmettons les données de commande ainsi que nos conditions générales sous forme écrite. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez les informations concernant les éventuels frais de livraison applicables dans les offres correspondantes.
Nous livrons uniquement par voie d'expédition. Le retrait des marchandises sur place n'est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas dans les points relais automatiques.
5. PAIEMENT
Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique :
Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et expédierons la marchandise dès réception du paiement.
Carte de crédit
En passant votre commande, vous communiquez vos données de carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la validation de la commande.
PayPal, PayPal Express
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos identifiants de connexion et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Sofort by klarna
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 München, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les services bancaires en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Votre compte est débité immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Google Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos identifiants de connexion et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Apple Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos identifiants de connexion et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Amazon Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être inscrit auprès d'Amazon, vous identifier avec vos identifiants de connexion et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée dans un délai d'un jour ouvrable bancaire suivant la validation de la commande. Un jour ouvrable bancaire correspond à tout jour de la semaine à l'exception des samedis, des jours fériés légaux uniformément applicables au niveau fédéral, ainsi que les 24 et 31 décembre de chaque année. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Klarna
En partenariat avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna est uniquement disponible pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est soumis à une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité, et s'effectue directement auprès de Klarna. Vous trouverez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 14 jours apr��s l'expédition de la marchandise et la réception de la facture.
Achat en plusieurs fois via Klarna
Vous pouvez régler le montant de la facture en versements mensuels d'au moins 1/24 du montant total. Le montant minimum de chaque mensualité est de 6,95 euros.
Prélèvement automatique Klarna
Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement automatique SEPA. Klarna vous informera de la date de débit de votre compte (prénotification). Le débit du compte intervient après l'expédition de la marchandise.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances découlant d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de votre activité commerciale ; toutes les créances résultant de cette revente — indépendamment d'une connexion ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouvel article — vous nous les cédez par avance à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous demeurez autorisé à recouvrer les créances, mais nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés qui nous sont dues à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse la valeur des créances en cours de plus de 10 %.
8. DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT
Pour les consommateurs : si des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents liés au transport, veuillez signaler ces défauts au livreur dans les plus brefs délais et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez néanmoins à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.
Pour les professionnels : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à votre charge dès lors que nous avons remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l'organisme autrement désigné pour effectuer l'expédition.
9. GARANTIE ET GARANTIES COMMERCIALES
Le droit légal de responsabilité pour défauts s'applique. Vous trouverez des informations sur les éventuelles garanties commerciales supplémentaires applicables ainsi que leurs conditions exactes sur la page de chaque produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.
10. RÉSOLUTION DES LITIGES
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de médiation de la consommation.
11. DISPOSITIONS FINALES
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous est exclusivement celui du lieu de notre siège social.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de soixante jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de soixante jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (urb.style GmbH, Schneebergstraße 4, 01277 Dresden, hallo@urb.style, Téléphone : +49 173 6083213) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également notifier votre rétractation via notre formulaire de contact.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard soixante jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard soixante jours après le jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat, à notre adresse ou à celle de
urb.style GmbH
Schneebergstraße 4
01277 Dresden
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de soixante jours.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Pour un retour depuis l'Allemagne, nous pouvons vous fournir le nombre nécessaire d'étiquettes de retour. Les frais liés à ces étiquettes de retour restent à votre charge et seront déduits du montant remboursé.
En concluant un contrat portant sur l'acquisition d'étiquettes de retour, vous acceptez que la prestation soit fournie avant l'expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, et vous reconnaissez qu'en donnant votre accord au début de l'exécution du contrat, vous perdez votre droit de rétractation.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À urb.style GmbH, Schneebergstraße 4, 01277 Dresden, Allemagne, hallo@urb.style
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des
marchandises (*)/la prestation du service (*) suivant(e)(s)
– Commandé(e)(s) le (*)/reçu(e)(s) le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
(*) Rayer la mention inutile.
Informations particulières
Si vous financez ce contrat au moyen d'un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n'êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur, ou lorsque votre prêteur a recours à notre concours pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre prêteur se substitue à nous dans vos rapports avec lui en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour des marchandises, dans le cadre du contrat financé. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des instruments dérivés).
Si vous souhaitez éviter tout engagement contractuel dans toute la mesure du possible, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.